Décret n° 2017-577 du 19 avril 2017 relatif à la programmation pluriannuelle de l'énergie de Mayotte

JORF n°0095 du 22 avril 2017

En vigueur depuis le 13/09/2023En vigueur depuis le 13 septembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 septembre 2023

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/09/2023Version en vigueur depuis le 13 septembre 2023

Modifié par Décret n°2023-867 du 11 septembre 2023 - art. 2

A Mayotte, le seuil de déconnexion des installations de production mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire mentionné à l'article L. 141-9 du code de l'énergie est fixé à 32 % en 2017. Le gestionnaire du système établit les conditions technico-économiques pour porter ce seuil à 36 % en 2020.

Les moyens de production d'électricité recourant à une source de production d'énergie locale renouvelable ou de récupération sont appelés par le gestionnaire de réseau avant les installations de production d'électricité renouvelables valorisant une source de production importée.