Arrêté du 26 août 2021 portant modification de l'arrêté du 4 juin 2018 portant institution de régies auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes communautaires et internationaux à l'étranger

JORF n°0201 du 29 août 2021

En vigueur depuis le 30/08/2021En vigueur depuis le 30 août 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/08/2021Version en vigueur depuis le 30 août 2021


Le présent arrêté prend effet à compter du 31 août 2021.