Article 3
La directrice des mobilités routières au ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la déléguée à la sécurité routière au ministère de l'intérieur et des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conformément à l’article 1er du décret n° 2023-852 du 1er septembre 2023, cet arrêté entre en vigueur immédiatement.