Arrêté du 20 décembre 2021 portant organisation du service de santé des armées

En vigueur depuis le 01/09/2023En vigueur depuis le 01 septembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/09/2023Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023

Modifié par Arrêté du 23 août 2023 - art. 12


La sous-direction appui à l'activité :

1° En liaison avec les services du secrétariat général pour l'administration, traite les questions législatives et réglementaires, et assure le conseil juridique spécifique au domaine santé . Elle élabore les règles de déontologie et les bonnes pratiques spécifiques aux militaires du service de santé des armées et contrôle leur application ;

2° Participe à l'élaboration des politiques immobilière et de stationnement et veille au maintien en condition des infrastructures du service. Elle apporte son concours au traitement des affaires domaniales ;

3° Elabore la politique de soutien en produits de santé et la politique de vigilance des circuits pharmaceutiques et biomédicaux du service. Elle assure l'organisation et la coordination de la gestion logistique des biens mobiliers entrant dans le domaine de compétence du directeur central ;

4° S'assure de la qualité et de l'adéquation du soutien réalisé au profit du service. Elle est le correspondant au sein du service pour ce qui relève de l'administration générale et du soutien commun ;

5° Diligente les procédures d'acceptation et de modification des dons consentis au service de santé des armées et aux organismes qui en relèvent, sans préjudice des attributions de la direction des affaires juridiques.



Conformément au 2° de l'article 14 de l'arrêté du 23 août 2023 (NOR : ARMD2323044A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.