A compter du 1er janvier 2025, dans les dispositions du présent arrêté, la référence : “ mention complémentaire ” est remplacée par la référence : “ certificat de spécialisation ”.
Arrêté du 15 juin 2001 portant création et définition du certificat de spécialisation « assistance, conseil, vente à distance » et fixant ses conditions de délivrance
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2023