Arrêté du 13 septembre 2000 modifiant l'arrêté du 13 novembre 1989 portant création de la mention complémentaire « employé traiteur »

En vigueur depuis le 04/10/2000En vigueur depuis le 04 octobre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 octobre 2000

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Article 4

Version en vigueur depuis le 04/10/2000Version en vigueur depuis le 04 octobre 2000

Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.