Arrêté du 26 novembre 1997 portant création du certificat de spécialisation « accueil dans les transports »

JORF n°282 du 5 décembre 1997

En vigueur depuis le 06/12/1997En vigueur depuis le 06 décembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 06/12/1997Version en vigueur depuis le 06 décembre 1997

Le jury est nommé par arrêté du recteur. Il est présidé par un inspecteur pédagogique régional - inspecteur d'académie.

Il est composé :

- de professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins d'un professeur appartenant à un établissement d'enseignement privé ou à un centre de formation d'apprentis ;

- et pour un tiers au moins de membres de la profession intéressée par le diplôme, employeurs et salariés.

Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury pourra néanmoins délibérer valablement.