Arrêté du 15 juin 2001 portant création et définition du certificat de spécialisation « assistance, conseil, vente à distance » et fixant ses conditions de délivrance

En vigueur depuis le 23/06/2001En vigueur depuis le 23 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2023

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Article 12

Version en vigueur depuis le 23/06/2001Version en vigueur depuis le 23 juin 2001

La première session d'examen organisée en vue de la délivrance de la mention complémentaire " assistance, conseil, vente à distance " aura lieu en 2001.