Arrêté du 15 juin 2001 portant création et définition du certificat de spécialisation « assistance, conseil, vente à distance » et fixant ses conditions de délivrance

En vigueur depuis le 23/06/2001En vigueur depuis le 23 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2023

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Article 13

Version en vigueur depuis le 23/06/2001Version en vigueur depuis le 23 juin 2001

Le directeur de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.