Article 11
Le jury est nommé et composé conformément aux dispositions de l'article 20 du décret du 28 mars 2001 susvisé.
Arrêté du 15 juin 2001 portant création et définition du certificat de spécialisation « assistance, conseil, vente à distance » et fixant ses conditions de délivrance
Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2023