Décret n° 2023-825 du 25 août 2023 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de proche aidant dans la fonction publique

JORF n°0198 du 27 août 2023

En vigueur depuis le 28/08/2023En vigueur depuis le 28 août 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 août 2023

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Article 8

Version en vigueur depuis le 28/08/2023Version en vigueur depuis le 28 août 2023


La possibilité ouverte par le présent décret de fractionner un congé de présence parentale ou de proche aidant par période d'au moins une demi-journée entre en vigueur à l'occasion de la prolongation ou du renouvellement d'un congé en cours à la date de sa publication ou de l'octroi d'un nouveau congé après cette date.