Décret n° 2023-818 du 23 août 2023 relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes

JORF n°0196 du 25 août 2023

En vigueur depuis le 26/08/2023En vigueur depuis le 26 août 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/08/2023Version en vigueur depuis le 26 août 2023


Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Rennes dont le siège est fixé à Rennes (Ille-et-Vilaine).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements des Côtes-d'Armor, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et du Morbihan ;
2° Les attributions du conseil régional des notaires dans le ressort de la cour d'appel de Rennes.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de cinq vice-présidents.