Arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique

JORF n°0198 du 27 août 2011

En vigueur depuis le 22/04/2026En vigueur depuis le 22 avril 2026

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 avril 2026

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