Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires et à la prévention de la pollution

En vigueur depuis le 25/08/2023En vigueur depuis le 25 août 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2026

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Article 140.18.4

Version en vigueur depuis le 25/08/2023Version en vigueur depuis le 25 août 2023

Modifié par Arrêté du 27 juillet 2023 - art. 9

Critères d'habilitation des organismes habilités à délivrer des approbations de structure :


L'organisme dispose sur le territoire français d'un établissement stable et d'une représentation effective.

Outre les critères d'habilitation et obligations générales, l'organisme habilité à délivrer des approbations de structure met en œuvre et maintient un système qualité conforme à la norme “ Systèmes de management de la qualité-Exigences ”. Le système de management de la qualité est certifié par un organisme accrédité à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC).

Les sociétés de classification habilitées conformément au chapitre 1 de la présente division, sont habilitées à délivrer des approbations de structure.