Arrêté du 24 juin 1991 fixant le taux annuel de l'indemnité de sujétions spéciales allouée aux personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture qui exercent les fonctions de conseiller en formation continue

En vigueur depuis le 01/09/2023En vigueur depuis le 01 septembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 01/09/2023Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023

Modifié par Arrêté du 22 août 2023 - art. 1

Le taux plein annuel de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 1er du décret du 24 juin 1991 susvisé est fixé à 10 086,08 €.


Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 22 août 2023 (NOR : AGRS2321887), ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.