Arrêté du 14 août 2023 relatif aux exigences d'accessibilité applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés

JORF n°0193 du 22 août 2023

En vigueur depuis le 23/08/2023En vigueur depuis le 23 août 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 23/08/2023Version en vigueur depuis le 23 août 2023


Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux livres numériques et logiciels spécialisés édités à partir du 28 juin 2025.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 28 juin 2030 aux livres numériques et logiciels spécialisés édités avant le 28 juin 2025.