Décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

JORF n°0193 du 22 août 2023

En vigueur depuis le 23/08/2023En vigueur depuis le 23 août 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 23/08/2023Version en vigueur depuis le 23 août 2023


I. - Les dispositions de l'article 1er sont applicables aux prestations dues à compter du 1er septembre 2023.
II. - Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.