Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-6 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-4 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R861-5 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R863-4 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R863-6 (VD)