Article 6
Les articles 1er à 4 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
Décret n° 2023-778 du 14 août 2023 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des livres numériques et logiciels nécessaires à leur utilisation
Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 août 2023