Décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public

JORF n°0122 du 29 mai 2015

Version en vigueur depuis le 14 août 2023

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 14 août 2023

    Modifié par Décret n°2023-774 du 11 août 2023 - art. 3

    L'autorité qui a accordé le congé peut faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer que le bénéficiaire du congé respecte les conditions fixées aux articles 4, 4-1 et 4-2. Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l'octroi du congé, il peut y être mis fin après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.


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