Décret n° 2023-764 du 11 août 2023 portant dispositions particulières relatives à la mise en œuvre de la part fonctionnelle au sein de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves et de l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves allouées aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat

JORF n°0186 du 12 août 2023

En vigueur depuis le 13/08/2023En vigueur depuis le 13 août 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 août 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 13/08/2023Version en vigueur depuis le 13 août 2023


Sans préjudice des dispositions de l'article R. 914-83 du code de l'éducation, les dispositions des décrets du 15 janvier 1993 et du 30 août 2013 susvisés sont applicables aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent décret.