Décret n° 2023-745 du 10 août 2023 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics

JORF n°0185 du 11 août 2023

En vigueur depuis le 12/08/2023En vigueur depuis le 12 août 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/08/2023Version en vigueur depuis le 12 août 2023


Pour l'exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont celui-ci dispose, notamment la direction du budget, la direction générale du Trésor, la direction générale des finances publiques, la direction générale des douanes et droits indirects, la direction de la sécurité sociale, la direction générale des collectivités locales, la direction des achats de l'Etat, la mission interministérielle de coordination anti-fraude, les services à compétence nationale dénommés « TRACFIN » et « Agence pour l'informatique financière de l'Etat », l'inspection générale des finances ainsi que la direction des affaires juridiques et le secrétariat général des ministères économiques et financiers.