Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D37-1 (M)
- Crée Code des pensions civiles et militaires de retr... - Chapitre Ier : Retraite progressive (V)
- Crée Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D37-2 (VD)
- Crée Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D37-3 (VD)