Arrêté du 20 juillet 2023 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification et modifiant l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification

En vigueur depuis le 04/08/2023En vigueur depuis le 04 août 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2025

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/08/2023Version en vigueur depuis le 04 août 2023


Champ d'application
Le présent arrêté définit, pour le domaine du diagnostic de performance énergétique :


- les critères de certification des diagnostiqueurs ;
- les exigences applicables aux organismes de certification des diagnostiqueurs ;
- les critères de certification des organismes de formation ;
- les exigences applicables aux organismes de certification des organismes de formation.