Décret n° 2023-715 du 2 août 2023 portant création du régime indemnitaire des personnels enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture

JORF n°0178 du 3 août 2023

En vigueur depuis le 04/08/2023En vigueur depuis le 04 août 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 août 2023

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Article 7

Version en vigueur depuis le 04/08/2023Version en vigueur depuis le 04 août 2023


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.