Article L2196-7

Code de la commande publique

En vigueur depuis le 03/08/2023En vigueur depuis le 03 août 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2026

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Version en vigueur depuis le 03/08/2023Version en vigueur depuis le 03 août 2023

Création LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 51

Pour l'application de la présente section, peuvent être précisées par décret, après concertation préalable avec les groupements représentatifs des industriels concernés :

1° La forme selon laquelle les éléments techniques et comptables mentionnés à l'article L. 2196-5 et au second alinéa de l'article L. 2196-6 sont présentés à l'administration, si celle-ci en fait la demande ;

2° La nature des charges comprises dans la détermination du coût de revient et les modalités de leur comptabilisation ;

3° Les modalités de prise en compte des coûts de revient des stocks constitués, le cas échéant, en application de l'article L. 1339-1 du code de la défense pour les entreprises titulaires de l'autorisation mentionnée à l'article L. 2332-1 du même code.

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