Décret n° 2023-707 du 1er août 2023 relatif à la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur des semences d'espèces végétales

JORF n°0177 du 2 août 2023

En vigueur depuis le 03/08/2023En vigueur depuis le 03 août 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 août 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/08/2023Version en vigueur depuis le 03 août 2023


Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.