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Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE (Articles 1 à 12)
Titre II : DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA DÉFENSE NATIONALE (Articles 13 à 71)
Chapitre Ier : Renforcement du lien entre la Nation et ses armées et condition militaire (Articles 13 à 39)
Chapitre II : Renseignement et contre-ingérence (Articles 40 à 46)
Chapitre III : Économie de défense (Articles 47 à 56)
Chapitre IV : Crédibilité stratégique (Articles 57 à 63)
Chapitre V : Sécurité des systèmes d'information (Articles 64 à 69)
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer, diverses et finales (Articles 70 à 71)
Article 21
Version en vigueur depuis le 03/08/2023Version en vigueur depuis le 03 août 2023
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4123-2-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L4251-7
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. L133-1
III. - Le I du présent article est applicable à toutes les créances dont le fait générateur est survenu dans les quatre années civiles précédant celle de la promulgation de la présente loi.