Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires

JORF n°0176 du 1 août 2023

En vigueur depuis le 02/08/2023En vigueur depuis le 02 août 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 août 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/08/2023Version en vigueur depuis le 02 août 2023


Une prime de pouvoir d'achat forfaitaire exceptionnelle est créée au bénéfice des agents publics de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que des militaires qui résident en France métropolitaine, dans une collectivité d'outre-mer régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.