Décret n°2005-1622 du 22 décembre 2005 instituant des emplois fonctionnels de responsable d'unité locale de police.

En vigueur depuis le 01/01/2024En vigueur depuis le 01 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2024Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

Modifié par Décret n°2023-677 du 28 juillet 2023 - art. 1

L'emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police comprend quatre échelons.

La durée du temps passé dans chacun des échelons est fixée ainsi qu'il suit :


ÉCHELON

DURÉE

4e échelon

-

3e échelon

2 ans

2e échelon

2 ans

1er échelon

2 ans

Les fonctionnaires nommés dans un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police sont classés au premier échelon. Toutefois, ceux d'entre eux qui justifient avoir occupé un emploi fonctionnel de responsable d'unité locale de police dans la période de douze mois précédant leur nomination et qui ont atteint dans cet emploi le deuxième ou le troisième échelon en conservent le bénéfice.


Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-677 du 28 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Se reporter aux conditions d’application prévues à l’article 2 dudit décret.