Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

En vigueur depuis le 01/08/2023En vigueur depuis le 01 août 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 27

Version en vigueur depuis le 01/08/2023Version en vigueur depuis le 01 août 2023

Modifié par Décret n°2023-676 du 28 juillet 2023 - art. 17

Au 1er janvier 2029, les brigadiers-chefs des classes supérieure et normale sont reclassés dans le grade de brigadier-chef de police à l'échelon comportant un indice égal, ou à défaut immédiatement supérieur, à celui dont ils bénéficiaient en dernier lieu dans la classe supérieure. Ils conservent l'ancienneté d'échelon acquise dans leur classe précédente.


Conformément à l'article 21 du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication du présent décret.