Décret n°2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.

En vigueur depuis le 01/08/2023En vigueur depuis le 01 août 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/08/2023Version en vigueur depuis le 01 août 2023

Modifié par Décret n°2023-676 du 28 juillet 2023 - art. 2

Le corps d'encadrement et d'application comprend trois grades :

-gardien de la paix ;

-brigadier-chef de police ;

- major de police.


Conformément à l'article 21 du décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication du présent décret.