Décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France

JORF n°0175 du 30 juillet 2023

En vigueur depuis le 31/07/2023En vigueur depuis le 31 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 31/07/2023Version en vigueur depuis le 31 juillet 2023


I. - Les dispositions prévues à l'article 1er, aux 1° à 5°, au b du 7°, aux 9°, 10° et 15°, au a du 16°, et aux 17° à 23° de l'article 2 entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
II. - Le b du 16° de l'article 2 est applicable aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
III. - Les dispositions prévues au 6°, au a du 7°, au 8°, aux 11° à 14° et aux 24° à 28° de l'article 2 s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2025.