Décret n° 2023-690 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

JORF n°0175 du 30 juillet 2023

En vigueur depuis le 31/07/2023En vigueur depuis le 31 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 juillet 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 31/07/2023Version en vigueur depuis le 31 juillet 2023


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion de territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.