Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la sécurité sociale. - Paragraphe 5 : Contrôle de l'existence (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R161-19-10 (VT)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R161-19-4 (V)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R161-19-5 (VT)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R161-19-6 (VT)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R161-19-7 (VT)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R161-19-8 (VT)
- Crée Code de la sécurité sociale. - art. R161-19-9 (VT)