Décret n° 2023-684 du 28 juillet 2023 portant relèvement du plafonnement du salaire de comparaison en cas de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus

JORF n°0174 du 29 juillet 2023

En vigueur depuis le 30/07/2023En vigueur depuis le 30 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 juillet 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/07/2023Version en vigueur depuis le 30 juillet 2023


La ministre des solidarités et des familles est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.