Décret n° 2023-676 du 28 juillet 2023 modifiant le statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale

En vigueur depuis le 01/08/2023En vigueur depuis le 01 août 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 2023

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Article 21

Version en vigueur depuis le 01/08/2023Version en vigueur depuis le 01 août 2023


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication, à l'exception des dispositions des 3°, 4° et 5° de l'article 3 ainsi que de celles du 1° de l'article 6, en tant qu'il concerne les majors de police, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.