Arrêté du 18 juillet 2023 fixant les modalités du maintien des demandes de création d'offices prévu à l'article 10 du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice

JORF n°0166 du 20 juillet 2023

En vigueur depuis le 21/07/2023En vigueur depuis le 21 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 décembre 2023

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Article 3

Version en vigueur depuis le 21/07/2023Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023


Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication de la prochaine carte prévue au I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015 susvisée concernant la profession de commissaire de justice.