Article 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L716-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)
JORF n°0166 du 20 juillet 2023
Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2023