LOI n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (1)

JORF n°0166 du 20 juillet 2023

En vigueur depuis le 21/07/2023En vigueur depuis le 21 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2023

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/07/2023Version en vigueur depuis le 21 juillet 2023


I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique
Art. L132-9

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.