Décret n° 2023-620 du 18 juillet 2023 pris pour l'application du II de l'article 14 de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé

JORF n°0165 du 19 juillet 2023

En vigueur depuis le 20/07/2023En vigueur depuis le 20 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2023

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/07/2023Version en vigueur depuis le 20 juillet 2023


Le ministre de la santé et de la prévention est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.