La déclaration d'usage mentionnée à l'article 19-1 contient les éléments suivants, accompagnés de leurs pièces justificatives :

1° Les nom et prénoms du déclarant ;

2° Le propriétaire de la substance non classifiée ;

3° L'expéditeur de la substance ;

4° Le destinataire ou le destinataire final de la substance ;

5° La nature et la quantité de la substance ;

6° L'usage qu'il est prévu de faire de la substance.