Article 21

LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2023

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LOI n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (1)

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Titre Ier : MAINTENIR LA SURVEILLANCE DOUANIÈRE SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE (Articles 1 à 8)

Titre II : MODERNISER LE CADRE D'EXERCICE DES POUVOIRS DOUANIERS (Articles 9 à 35)

Titre III : HABILITATION DU GOUVERNEMENT À PROCÉDER À LA CODIFICATION DE LA PARTIE LÉGISLATIVE DU CODE DES DOUANES (Article 36)

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

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