Décret n° 2023-602 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux

JORF n°0162 du 14 juillet 2023

En vigueur depuis le 15/07/2023En vigueur depuis le 15 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/07/2023Version en vigueur depuis le 15 juillet 2023


La collectivité ou l'établissement chef de file s'engage à mettre en œuvre l'expérimentation conformément à sa réponse à l'appel à projets, sous réserve des adaptations susceptibles d'être prévues dans le programme d'action défini par le comité local, mentionné au premier alinéa du II de l'article 133 de la loi du 21 février 2022 susvisée.