Arrêté du 12 août 2013 portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur

JORF n°0188 du 14 août 2013

En vigueur depuis le 13/07/2023En vigueur depuis le 13 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2025

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Article 18

Version en vigueur depuis le 13/07/2023Version en vigueur depuis le 13 juillet 2023

Modifié par Arrêté du 5 juillet 2023 - art. 7

Le service des affaires financières ministériel est chargé, pour le compte du secrétaire général, responsable de la fonction financière ministérielle, des missions suivantes :

1° Piloter la politique budgétaire du ministère. A ce titre, en liaison avec les responsables de programmes, il conduit la préparation, la programmation, l'exécution et le suivi du budget du ministère et les comptes rendus de gestion. Il veille à la transmission au ministère chargé du budget des informations relatives au périmètre des budgets opérationnels de programme et des unités opérationnelles ;

2° Définir et conduire la démarche de performance du ministère. Il coordonne l'élaboration des projets et rapports annuels de performance prévus par la loi organique du 1er août 2001. Il assiste le secrétaire général sur les aspects budgétaires et financiers de la modernisation du ministère ;

3° Assurer la responsabilité de la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne financier ministériel : contrôle interne budgétaire, contrôle interne comptable ;

4° Définir l'organisation et le fonctionnement et garantir la qualité de la chaine d'exécution financière et comptable ministérielle. Le service financier ministériel veille notamment à la transcription financière des données et décisions budgétaires dans le système d'information et en assure le suivi ;

5° Animer et exercer la synthèse stratégique des tutelles et des établissements publics ou opérateurs relevant du ministère de l'intérieur et assister les autorités chargées de la tutelle des établissements concernés ;

6° Assurer l'expertise et l'ingénierie budgétaire et financière des grands projets d'infrastructures et d'équipement du ministère ;

7° Contribuer, dans le cadre fixé par la direction de la transformation numérique, à la cohérence des systèmes d'information budgétaire, financière et comptable ministériels ainsi qu'à leur évolution ;

8° Cordonner et piloter, pour le compte du secrétaire général, les dispositifs de contrôle interne et de maîtrise des risques ministériels, sans préjudice des attributions des directeurs généraux, des directeurs et chefs de service du ministère ;

9° Exécuter la dépense et la recette d'administration centrale ;

10° Coordonner l'action du ministère en matière de contrôle de gestion et animer, notamment en appui de la démarche de performance, le réseau ministériel des contrôleurs de gestion.