Arrêté du 24 mai 2005 fixant les modalités d'application de l'article L. 611-4 du code rural

En vigueur depuis le 12/07/2023En vigueur depuis le 12 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2023

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Article 9

Version en vigueur depuis le 12/07/2023Version en vigueur depuis le 12 juillet 2023

Modifié par Arrêté du 4 juillet 2023 - art. 4

Lorsqu'une situation de crise est constituée, les entreprises fournissent à la DGPE et à la DGCCRF devant lesquelles elles se sont engagées, les statistiques hebdomadaires des prix moyens et pondérés d'achat et de vente du produit en crise dans leurs rayons pour les deux semaines précédant l'entrée en crise. Par la suite, elles leur transmettent hebdomadairement les mêmes statistiques ainsi que tout autre élément démontrant le respect des engagements jusqu'à la fin de la crise.