Arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

En vigueur depuis le 09/07/2023En vigueur depuis le 09 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2026

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Article 10

Version en vigueur depuis le 09/07/2023Version en vigueur depuis le 09 juillet 2023

Modifié par Arrêté du 29 juin 2023 - art. 11

La demande relative au droit d'accès et de rectification des informations les concernant est adressée au préfet de département du lieu de leur domicile pour les enseignants et les animateurs ou du lieu où ils exercent pour les exploitants et les titulaires de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à l'article R. 212-1 du code de la route. A leur demande, une copie de la fiche les concernant doit leur être délivrée par le préfet concerné.