LOI n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (1)

JORF n°0157 du 8 juillet 2023

En vigueur depuis le 09/07/2023En vigueur depuis le 09 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 09/07/2023Version en vigueur depuis le 09 juillet 2023


Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conséquences de l'utilisation des plateformes en ligne, de la surinformation et de l'exposition aux fausses informations sur la santé physique et mentale des jeunes, notamment des mineurs, ainsi que sur leurs capacités d'apprentissage.