Arrêté du 5 juillet 2023 modifiant l'arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

En vigueur depuis le 08/07/2023En vigueur depuis le 08 juillet 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2023

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/07/2023Version en vigueur depuis le 08 juillet 2023


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2023.