Le dossier de demande de réception nationale individuelle (RIN) contient au minimum :
- la partie I de l'annexe II du règlement UE 2020/683 ;
- la demande officielle précisant le motif de la réception ;
- l'annexe 2 bis du présent arrêté listant les éléments réglementés impactés par la transformation du véhicule ainsi que la nature des justificatifs pour chaque domaine ;
- l'ensemble des justificatifs pour chaque domaine réglementé concerné par la demande de réception.